-
1 posséder une compétence reconnue en matière de droit international
Французско-русский универсальный словарь > posséder une compétence reconnue en matière de droit international
-
2 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal
См. также в других словарях:
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
AUTORITÉ — L’autorité est le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis. En excluant l’intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychique qui… … Encyclopédie Universelle
TERRE — Avant d’être un concept, la Terre fut une donnée: d’abord, la Terre nourricière – autrement dit, la «terre végétale» –, puis, la Terre où l’homme vit, par opposition à la mer, c’est à dire les terres émergées. Tout naturellement, cette Terre,… … Encyclopédie Universelle
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Argentorate — Strasbourg Pour les articles homonymes, voir Strasbourg (homonymie). Strasbourg Straßburg Les bords de l Ill et la cath … Wikipédia en Français
Argentorati — Strasbourg Pour les articles homonymes, voir Strasbourg (homonymie). Strasbourg Straßburg Les bords de l Ill et la cath … Wikipédia en Français
Fort Vauban — Strasbourg Pour les articles homonymes, voir Strasbourg (homonymie). Strasbourg Straßburg Les bords de l Ill et la cathédr … Wikipédia en Français
La Robertsau — Strasbourg Pour les articles homonymes, voir Strasbourg (homonymie). Strasbourg Straßburg Les bords de l Ill et la cathédr … Wikipédia en Français
Straßburg — Strasbourg Pour les articles homonymes, voir Strasbourg (homonymie). Strasbourg Straßburg Les bords de l Ill et la cathédr … Wikipédia en Français
GOUVERNEMENT — «Le gouvernement de plusieurs n’est pas bon. N’ayons qu’un seul maître, un seul roi, celui auquel le fils de Chronos a donné le sceptre et les lois tutélaires.» Ainsi, dans L’Iliade, vers le IXe siècle avant J. C., Homère définit il le système… … Encyclopédie Universelle
École supérieure des sciences économiques et commerciales — Devise You have the answer (La réponse est en vous) Nom original Institut des Sciences Economiques et Commerciales[1] … Wikipédia en Français